X... devant le conseil de prud'hommes de Lyon avait pour objet de voir constater l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail à une convention du 10 septembre 1991 conclue entre l'employeur et

selon le moyen, que se rend coupable d'une faute grave le salarié qui commet cumulativement des faits d'insubordination, de déloyauté et d'indiscrétion ; qu'en l'espèce, les juges du second degré ont constaté

X... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-25.903 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. Y...

signé par Mme X... le 1er février 1978 était un contrat de travail de médecin salarié avec possibilité d'exercice privé et non un contrat d'exercice libéral, avant d'en déduire qu'il avait été transféré

certainement avoir pour conséquence de rendre caduque la clause de non-concurrence contenue dans le contrat conclu le 3 mai 1989 avec la société AGEC, qu'au contraire les intérêts des sociétés AGEC et

contrôle" d'un organisme de contrôle technique (article 6) désigné aux conditions particulières, notamment le Bureau Veritas (article 7) ; qu'en se déterminant par omission délibérée de ces stipulations

de franchise n'ayant pas été mentionnée à l'acte, Mme X... a obtenu l'annulation judiciaire de la vente et du contrat de prêt qu'elle avait souscrit auprès du Crédit lyonnais pour le paiement du prix

X..., directeur salarié et gérant de la société Procam a conclu avec celle-ci un contrat de concession de licence exclusive d'exploitation d'une durée de dix années d'un brevet dont la demande, qu'il avait

à durée déterminée et d'un contrat d'intérim ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ces contrats de travail en contrat à durée indéterminée et ordonner sa réintégration

n'avait pas été conclue, cependant que les acquéreurs avaient pu, sans commettre de faute, préférer s'abstenir de provoquer l'annulation des contrats de prêt, ce qui les aurait contraints à la restitution

Y..., mandataire liquidateur, a fait procéder à un état des inscriptions de contrats de crédit-bail ne faisant pas mention des contrats conclus par M.

Y... ait contracté avec M. Philippe X..., et qu'un contrat ait été formé entre eux permettant de constater l'existence d'une obligation contractuelle à l'encontre de M.

le délai de prescription tant à l'égard des demandes indemnitaires initiales que de celles, formées ultérieurement, tendant à voir constater le caractère abusif des clauses de ces contrats, qui tendaient

V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 15 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre MM. G... T..., O... S... et Z...

le bureau de contrôle technique et/ou bureau d'études, et les contrats avec les assureurs qui prennent en charge les risques liés au chantier (dommages ouvrage, tous risques chantiers, responsabilité

constater l'achèvement de l'immeuble, après avoir constaté que ce contrat faisait référence en page19, relative au délai d'achèvement et de livraison, à l'article R. 261-1 du code de la construction et

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif d'annuler le contrat de gérance de débit de tabacs passé entre le directeur des services fiscaux

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS