Centre Edouard Leclerc (la société) en 1989, et titulaire depuis 1997 de divers mandats de représentation du personnel, a notifié le 5 janvier 2002 à son employeur qu'elle "prenait acte de la rupture du contrat

Y... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ; alors que, d'une part, la circonstance que la rupture du

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 décembre 2019), M. et Mme [V] ont conclu, en 1996 et en 2005, avec la [Personne géo-morale 1] (la banque) deux contrats de prêt immobilier assortis, chacun, d'un contrat

sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que le contrat de travail de Mme X... subordonnait la détermination du montant et les conditions de versement de la partie variable de

X... ; que, dans ce versement, l'employeur a exclu les contrats à durée déterminée dont faisait partie M.

Y... exerçait les fonctions de cadre, mais seulement de lui accorder les avantages liés au contrat initial ; que sur ses fiches de paye jusqu'en août 1987, il était porté que son coefficient était de

de travail ; et alors, d'autre part, que la période d'interruption du contrat de travail ne pouvait être considérée comme temps de préavis dès lors que le salarié avait démissionné avec effet immédiat

du chantier Golf d'Apremont, dont la société GTM entendait également faire application pour le contrat de chantier sur Lille, comportait une disposition qui violait l'article 30-2 de l'accord régional

X... a été embauché en juillet 1992 par la société Fatexma en qualité de directeur de production, par contrat à durée déterminée de deux ans ; que ce contrat, dont l'exécution était prévue à Tananarive

prévoyait une clause d'exclusion, sans s'assurer que l'appelant avait été mis en mesure d'en débattre contradictoirement et que le contrat sur lequel elle se fondait était bien celui qui était invoqué

de location-gérance du fonds de commerce qui avait relevé appel du jugement, demeurait aux termes du contrat de cession "solidairement garante du cessionnaire envers la société Miro", bailleresse du fonds

X... a souscrit, le 25 novembre 1993, auprès de la société Alcatel un contrat de location portant sur un commutateur téléphonique, que moins de deux ans plus tard cette société a informé son abonné que

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Martigue, 15 mai 1996), que Mlle X... a été engagée par le Centre social Fabien Menot en qualité d'animatrice par contrat

décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de frais professionnels, alors, selon le moyen, que les dispositions relatives au paiement des sommes dues au titre de l'exécution du contrat

à l'activité de commissionnaire en douane, quand la définition de la responsabilité civile contractuelle couverte par le contrat ne figurait pas en première page de celui-ci, qui faisait seulement état

La société A2C Nord a assigné Mme [Z] en remboursement de la somme de 10 000 euros qu'elle lui avait versée à titre d'avance à la signature du contrat.

Licencié pour faute grave le 2 février 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Il résulte de ces textes que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. 6.