taux horaires aboutissant à quintupler le coût des travaux prévus par la commande du 24 mars 1989 étaient dus par la société Seteb à la société Sartec au seul motif que la société Seteb n'avait pas contesté

dans l'exécution de son contrat, - constaté la défaillance de l'exécution du contrat de la part de la société Avicom, - dit que la société [Établissement 1] a réglé les loyers au titre du contrat,

au bulletin n° 2 du casier judiciaire, le troisième à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

La société ESBTP conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, mélangé de droit et de fait, M.

auraient dû être corroborées par des bons de commande et de livraison permettant seuls d'établir l'existence et le contenu des contrats conclus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

demande d'indemnités à l'encontre de la société Robertoiture pour rupture sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat

avait été vicié par une erreur substantielle portant sur le coût du contrat, qui était la conséquence de la nullité du contrat, non conforme aux dispositions de l'article L. 980-2 du Code du travail,

Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (Muret, 27 février 2001) d'avoir, abstraction faite de l'erreur matérielle contenue au dispositif de la décision, rejeté sa demande tendant à la radiation

et à la rupture du contrat de travail.

par l'article 1108 du Code civil, qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt, que le contrat du 2 septembre 1991 ait été entaché d'un vice du consentement, de l'absence de capacité

X..., engagé, le 16 octobre 1989, par la société Sadiff, ayant refusé une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

de travail, de décider des hausses de rémunérations, (y compris de son propre salaire), de souscrire au nom de la société des contrats de retraite à son seul bénéfice ; qu'il résulte de l'ensemble de

il ne renferme par contre aucune menace de révélation à des tiers de ces faits diffamatoires dans le but d'obtenir une renonciation à éditer l'ouvrage "Main basse sur l'or de la France" ; qu'il ne contient

travail ; alors que, d'autre part, la sommation interpellative du 21 juin 1989 faite à Mmes E..., B..., Z..., C... et X... faisait clairement apparaître dans les questions 5 et 6 que les documents contenus

Mohamed Y... a consenti un contrat de location-gérance à son frère Mohamed X... ; que le 18 décembre 1987, M.

de travail a été repris, en juillet 1972, par la nouvelle société Pechiney-Ugine Kulhmann, une clause de non-concurrence étant alors insérée dans le contrat ainsi que le permettait la convention collective

X..., ont signé un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble en l'état futur d'achèvement pour lequel M.

X... avaient entraîné au cours du premier semestre 1990 une baisse considérable de production de matières grasses ayant engendré à elle seule une perte financière de 825 000 francs, non contestée par le