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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301295

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[D] et de Mme [I], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [K] [Q] et [L] [Q] et de la société [E] [O] et [A] [U], de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts [Y], l'avis de

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CC

cr

613725e4cd58014677421592

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Vincenzo Y..., conducteur d'un poids lourd circulant sur la RD 955 en direction de Metz, qui a remarqué qu'un motard l'a suivi pendant environ deux kilomètres et ne dépassait pas compte tenu du marquage

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CC

cr

6137256ccd5801467741d990

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

l'enquête préliminaire tant sur la place respective des prévenus dans le véhicule de Melle Y..., que sur le comportement des intéressés immédiatement après l'accident, que Camel Z... était bien le conducteur

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CC

civ3

613723cccd5801467740e4de

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

d'un bail rural, la transmission du bail au profit d'un descendant avec l'accord exprès du conjoint survivant et des cohéritiers du conjoint décédé est licite ; qu'en l'espèce, où il résulte des constatations

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CC

cr

61372645cd5801467742443a

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

au plan civil et insistent sur le fait que les deux prévenus ont la même responsabilité dans l'accident qui a coûté la vie à deux membres de leur famille ; que la constitution de partie civile des consorts

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CC

civ2

ée en responsabilité et indemnisation du préjudicec/Petit Forestier et son assureur

61372301cd5801467740446f

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de LEV, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne pouvaient, sans contradiction, constater

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101201

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

libre et éclairé est compatible avec son état de santé et qu'un tel consentement existe bel et bien ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que « si l'atteinte aux fonctions exécutives relevée

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civ3

613721abcd580146773f5e0d

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., de la SCP Matteï-Dawance,

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CC

comm

61372406cd58014677411432

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

par le débiteur et doit être constatée par un acte authentique chaque fois que c'est le débiteur qui souscrit un prêt pour payer son créancier, peu important que celui-ci intervienne avec lui à l'acte

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TJ

HSC

6a0f659dcdc6046d477d1c3b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 20 MAI 2026 Ordonnance du : 20 MAI 2026 N° RG 26/00290 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQT2 EPSMA Monsieur

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CC

soc

613723a3cd5801467740c5e3

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

, une telle consultation ne pouvant être assimilée à la signature de l'accord ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail ; 5 / que l'ensemble

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CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2b2

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

préalable du service de la protection judiciaire de la jeunesse ; "alors que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, prolongeant la détention d'un mineur sans consultation préalable du

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CC

cr

613725b7cd58014677420000

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

Resende la somme de 12 000 francs ; "aux motifs qu'il est acquis que la preuve n'est pas rapportée de ce que Joachim Z... était le conducteur du véhicule au moment de l'accident où José Luis C... a

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732010

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

." ; Considérant que les 29 novembre 1984 et 8 janvier 1985 le comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration a été consulté sur le projet de décret modifiant le décret

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CC

cr

61372532cd5801467741bc27

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

concernant les chambres d'agriculture, les organismes professionnels, et les jardins familiaux ; que depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la consultation des producteurs, prévue désormais à l'article

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CC

cr

61372532cd5801467741bc28

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

concernant les chambres d'agriculture, les organismes professionnels, et les jardins familiaux ; que depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la consultation des producteurs, prévue désormais à l'article

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CC

cr

61372536cd5801467741be36

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

concernant les chambres d'agriculture, les organismes professionnels, et les jardins familiaux ; que depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la consultation des producteurs, prévue désormais à l'article

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CC

cr

6137253acd5801467741c044

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

concernant les chambres d'agriculture, les organismes professionnels, et les jardins familiaux ; que depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la consultation des producteurs, prévue désormais à l'article

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CC

comm

61372442cd58014677414030

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

La consultation préalable des fichiers de la Banque de France n'a pas permis, eu égard à notre réglementation d'établissement financier prêteur, de donner une suite favorable à ce dossier" ce qui signifiait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00667

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

de service qu'à la double condition que le juge qui a autorisé cette mesure ait spécifiquement autorisé l'intervention d'un prestataire aux fins de sa mise en œuvre d'une part, et que ce juge ait constaté

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