rapport conclut à l'existence des infractions poursuivies -hormis l'erreur de date qui porte sur le 2ème feuillet du chauffeur Benchachoua- sauf pour 20 d'entre elles à calculer différemment le temps de conduire

blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende pour le délit et à 1 000 francs d'amende pour la contravention, a ordonné la suspension de son permis de conduire

, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter la délivrance d'un nouveau avant un délai d'un an, et, pour défaut de maîtrise, l'a condamné à 1800 francs d'amende

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 octobre 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu de

d'un véhicule appartenant à cette société, contrevenir à la réglementation relative à la durée maximale de conduite journalière et au repos journalier ; que pour le déclarer coupable de ce chef, bien

d'un véhicule appartenant à cette société, contrevenir à la réglementation des transports routiers relative au repos journalier, à la durée maximale de conduite journalière et à la durée de conduite continue

d'un véhicule appartenant à cette société, contrevenir à la réglementation relative à la durée maximale de conduite journalière et au repos journalier ; que pour le déclarer coupable de ce chef, bien

Y... et de refus de priorité par conducteur roulant à gauche, à payer à la société Goux, employeur des deux victimes et propriétaire des véhicules endommagés, une indemnité de 270 000 francs au titre de

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Weill à une peine de 1 700 francs d'amende et à 5 jours de suspension de permis de conduire

des éléments objectifs établis par l'information ; que s'agissant de Nicolas X..., la Cour estime qu'en permettant à Cédric Y... de se porter au devant des personnes poursuivies, par fourniture et conduite

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2003, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour conduite d'un véhicule malgré

X... soutenait que la société avait agi délibérément afin de conduire à l'échec de la négociation d'un gros contrat avec La Poste, ce qui avait conduit à une réduction de son chiffre d'affaires ; qu'en

[K] a été engagé en qualité de conducteur routier courte distance, à compter du 6 janvier 2014, par la société SLT. 2.

à titre habituel"; qu'à la suite d'un accident de la circulation dans lequel l'automobile en cause s'est trouvée impliquée, il a été établi que le conducteur habituel de celle-ci était M.

W... ayant souligné que les deux motocyclettes circulaient à vitesse modérée et qu'il n'apparaît non plus que le défaut de permis de conduite adéquat reproché à M.

1995 (première contravention), qu'elle n'avait bénéficié, ce même jour, d'un repos journalier continu de seulement 6 heures 30 (deuxième contravention), qu'elle avait également conduit continuellement

en ses trois branches : Attendu que les époux X... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que seule la faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut conduire

Tribunal des conflits, du 14 janvier 1935, 00820, publié au recueil Lebon