ETABLISSEMENTS REY ET QUI BENEFICIAIT, EN RAISON DE SON ETAT, D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE, A, EN 1974, FAIT UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE SA MALADIE AU TITRE PROFESSIONNEL, EN APPLICATION

DU MONUMENT ET SON ASSUREUR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU FINISTERE ET DES COTES DU NORD EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL ;

priorité de recrutement sur le premier emploi correspondant à son grade et devenu vacant dans son établissement d'origine. / Le décret en Conseil d'Etat visé au deuxième alinéa fixe également les conditions

ET MME Z..., Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU MOTIF QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE N'ETAIENT PAS REUNIES

Elle ajoute qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, " toute personne physique ou morale a

LE MOYEN SELON LEQUEL LA TAXE D'HABITATION, QUI EST UNE CONTRIBUTION PERSONNELLE, N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT DU 6 OCTOBRE 1965, MOYEN FONDE SUR UNE INTERPRETATION DES CLAUSES ET CONDITIONS

réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

Cependant, en dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge

Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, il y a donc lieu de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des

forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité ; Vu le décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 fixant, pour les biens autres que les valeurs mobilières, les conditions

délibération modifiée n° 69/CP prise le 10 octobre 1990 par la commission permanente du Congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie, 2 et 7 de l'arrêté n° 2007-997/GNC du 8 mars 2007 relatif aux conditions

convention collective des entreprises de propreté, lesquelles ont pour objet d'assurer des garanties similaires à celles découlant des termes de l'article L. 1224-1 du code du travail bien que les conditions

Y... un exemplaire de l'accord de mobilité interne, puis l'a reçu en entretien pour l'informer des conditions d'application de cet accord et connaître ses souhaits et contraintes en matière de mobilité

contre l'arrêt du 24 mai 2005 : Vu l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte, dès lors que les conditions

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1987, l'ordonnance du 2 avril 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application

DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT LE FONCTIONNAIRE AURAIT PU BENEFICIER ; QUE, POUR CRITIQUER L'ARRETE EN DATE DU 15 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A CONCEDE, EN APPLICATION

En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif

les dispositions du code de la sécurité sociale applicables à l'époque, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'obligation d'information pesant sur la caisse en application