Y... devant un tribunal d'instance pour faire procéder au bornage de leurs propriétés respectives contiguës, celle de la commune désignée comme étant un chemin communal ; que Mme Z... est intervenue volontairement

des copropriétaires a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les dommages ont un caractère esthétique, que l'action est recevable comme

[J] [M] a comparu devant le tribunal correctionnel pour avoir commis, entre le 22 septembre 2016 et le 15 octobre 2020, des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à huit

demandeur est soumis à l'obligation de ne pas exercer la profession d'huissier et de recouvrement de créances ; "aux motifs qu'il existe des présomptions sérieuses à l'encontre de Pierre Y... d'avoir commis

de viols sur mineurs de moins de 15 ans devant la cour d'assises ; "aux motifs qu'interrogés, David Y..., Lionel et Cédric Z... évoquaient les multiples actes sexuels de sodomies et de fellations commis

commis administratif et ayant exercé, depuis mai 1985, les fonctions d'"agent de parc", a été licenciée le 25 octobre 1989, les motifs étant énoncés, dans la lettre de licenciement, comme suit : "détournement

de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail commis

entre 1980 et 1984 ; qu'il convient en effet d'observer qu'Aline X..., dans la plainte qu'elle a adressée au procureur de la République le 28 octobre 1997, a désigné son père, Jackie X..., comme étant

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 21 janvier 2002 ayant déclaré Abderrahmane X... coupable d'avoir volontairement commis

légalement justifiée ; "alors, d'autre part, que lorsque la condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement est inférieure à une année, la récidive n'est caractérisée que si le même délit est commis

le chemin ni quant il a entendu B... passer à proximité ; qu'il s'est placé dans la partie du bois dans laquelle les chasseurs pouvaient tirer alors que le commencement de la chasse était imminent, comme

que les questions n° 9 à 14 auxquelles la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative sont ainsi libellées : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Troyes (10), du 5 février 1992 à octobre 1995, commis

; "question n° 4 : "lesdites violences ci-dessus spécifiées ont-elles été commises avec préméditation ?"

132-8, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été appelés à dire si l'accusé avait commis

conclusions d'appel, Mme Y... avait allégué et établi que la banque qui s'était immiscée dans la gestion des sociétés mises en liquidation judiciaire, avait dès lors en toute connaissance de cause, commis

que la volonté du constituant a été, malgré les objections et réticences émises, de rendre obligatoire et exclusive la procédure de la Haute Cour de justice pour juger de tous les crimes et délits commis

répondu par l'affirmative à cette question, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 994 du Code rural en prétendant néanmoins qu'il ne résultait pas de ce rapport que l'employeur avait commis

, si l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur et la victime. 12.