du travail, ensemble les articles L. 3322-1, L. 3324-5 et L. 3324-10 du même code.

droit de ce dernier au bénéfice de cette prestation dans un délai de trois jours après la notification de l'ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

janvier 1987 du maire de Dinard (Ille-et-Vilaine) accordant à la société SIMMORANCE l'autorisation de construire un immeuble collectif ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement

Sur les moyens dirigés contre le dernier alinéa de l'article D. 1453-2-1 et l'article D. 1453-2-3 du code du travail, relatifs à l'établissement de la liste des défenseurs syndicaux : 8.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

régime de responsabilité mis en place par la directive 2007/64/CE, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble L. 521-3,I, du même code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1852 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L'article liminaire du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que : « Pour l'application du présent code, on entend par : - consommateur

Aux termes de l'article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.

Le moyen est pris de la violation de l'article 112-2, 3°, du code pénal. 7.

du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 du code civil.

Aux termes de l'article 130, devenu L. 511-21, du code de commerce, auquel renvoie l‘article 187, devenu L. 512-4, du même code, le donneur d'aval d'un billet à ordre est tenu de la même manière que celui

de procédure pénale, L. 252-1 et L. 252 2 du Code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 8.

conseillers référendaires, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Réponse de la Cour Vu les articles L. 490-8 et R. 442-1 du code de commerce, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-211 du 24 février 2021, et l'article 911 du code de procédure civile