indemnité d'éviction réparant le préjudice causé par le refus de renouvellement ; qu'en affirmant, pour limiter l'indemnisation du preneur à la perte du droit au bail, que celui-ci n'exploitait aucune clientèle

cadre supérieur interdisent de le maintenir plus longtemps à son poste dans l'entreprise ; qu'il en va ainsi lorsque ces fautes sont de nature à compromettre les relations de l'entreprise avec sa clientèle

que bénéficie du statut des baux professionnels le locataire autorisé à exercer une activité professionnelle libérale dans l'enceinte d'un autre établissement plus vaste dès lors qu'il dispose d'une clientèle

dans un magazine spécialisé de la profession, à l'occasion d'un salon phare de cette dernière, qu'il ne pouvait qu'avoir des conséquences importantes vis-à-vis des autres professionnels et de la clientèle

décision de sursis à statuer lorsqu'il est justifié d'un motif grave et légitime ; que dans ses écritures délaissées, la société Phem, se prévalant des conséquences financières du débauchage de sa clientèle

acte de la rupture de son contrat de travail à la charge de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de clientèle

X..., VRP, lors de son départ à la retraite, alors, selon le moyen, que la société soutenait que l'indemnité litigieuse correspondait au rachat par elle de la clientèle de M. X..., la carte de M.

ventes, déduction faite de la commission due à la société Emile Martinez, ce dont il résulte que cette dernière avait un intérêt à l'essor de l'entreprise, par la création et le développement de la clientèle

délivrées sur deux mois, du 1er avril au 24 avril 1997, a fait apparaître que 81 % des ventes ont été effectuées avec remise, ce que ne conteste pas René X... qui convient, en outre, que si un client

supplémentaire attendue du conseiller commercial relation client et constaté que les deux collègues auxquelles il se comparait étaient chacune conseiller commercial relation client, a souverainement retenu

à l'assistance juridique ; que cette activité mentionnée sur son papier à en-tête, pour l'exercice de laquelle de nombreux clients avaient donné pouvoir en signant un document pré-imprimé par Finance

affirmer qu'il n'est pas démontré que la société Chausson soit conventionnellement tenue de ne travailler que pour les deux sociétés actionnaires sans qu'il lui soit possible de rechercher d'autres clients

Y... et Mme X..., gérante non-majoritaire rémunérée suivant des appointements fixes, sans constater que la part du service qui serait assurée par Mme X... la mettait en contact avec la clientèle, la cour

contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en déclarant que l'employeur aurait agi avec une légèreté blâmable et désinvolture vis-à -vis de sa clientèle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle en violation de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Fabrique de cerceuils de l'Est a présenté une demande de dommages-intérêts pour tentative de destabilisation de la clientèle

: Attendu que la société Samarkande fait aussi grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la vente du fonds de commerce intervenue le 12 octobre 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clientèle

exercé sans conteste la gérance de fait de cette société ; que celle-ci a versé à la SCS Leader Gestion une redevance de 125 % de son chiffre d'affaires pour l'aide apportée dans la facturation des clients