de paiement lorsque son actif disponible est inférieur à son passif exigible ; que cette situation n'implique pas nécessairement une absence de trésorerie ; qu'en énonçant qu'à la date de cessation des

ses obligations, les dissimulations importantes opérées affectant à la fois la TVA, le bénéfice non commercial et le revenu global, les moyens mis en oeuvre pour les effectuer (fausse déclaration de cessation

demande en restitution des cotisations versées, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a constaté que les aides ou indemnités litigieuses sont accordées, au moins dans l'hypothèse d'une cessation

demande en restitution des cotisations versées, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que les aides ou indemnités litigieuses sont accordées, au moins dans l'hypothèse d'une cessation

société d'accueil n'existait qu'à l'occasion et dans le cadre du contrat le liant avec l'INA, et en décidant néanmoins que la salariée pouvait exiger de CFI des indemnités de rupture du fait de la cessation

pour se déterminer comme elle l'a fait, que la dette de la Caisse était la seule exigible, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; 5 / que l'appréciation de l'état de cessation

l'employeur et de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 / que seule la cessation

vendues à la SARL RBTP en janvier 2000 avec paiement sous trente jours n'étaient pas réglées et de celle de Me Z... que la société RBTP était fiable jusqu'en janvier 2000, de sorte que la date de la cessation

[L] et son état de cessation des paiements, justifiait le prononcé de la faillite personnelle de M.

[X] d'avoir demandé l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, ce manquement n'étant pas légalement

°42 des maladies professionnelles (décret n°81-507 du 4 mai 1981), la maladie visée consiste en un "déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire, irréversible et ne s'aggravant plus après cessation

X... et la cessation de son activité professionnelle par Mme X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 6 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en

1978, l'autre parcelle, bâtie, issue de cette division et cadastrée YP n° 14, bénéficie, au profit de celle-ci, d'une servitude de passage sur leur propriété, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation

La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand

agents généraux qui, à titre de sanction des obligations incombant à un agent sortant, stipule à la charge de celui-ci une pénalité sous la forme d'un abattement sur le montant de son indemnité de cessation

l'obligation de non-concurrence, alors « qu'en cas de contestation sur le respect d'une clause de non-concurrence, il appartient au juge de déterminer si l'employeur qui a engagé le salarié après la cessation

de la responsabilité plus générale du fait d'autrui instituée par l'alinéa 1er du même article ; que le fait que les enfants soient ponctuellement pris en charge par un centre de loisir ne fait pas cesser

l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le tribunal de commerce de Paris a fixé la date de cessation

tenu au paiement d'aucune indemnité : 1 / s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation