H..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Plein cap expertise comptable, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Objectif 2000 a cédé à la société Cap

apos;intégralité de la perte subie ; que la circonstance qu'un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte

Eda, que Jacques Le X... savait parfaitement que le paiement de ces acquisitions ne pouvait être honoré, qu'il a cependant adressé à la Société Eda, pour obtenir la livraison des véhicules avec leurs cartes

de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° BPA-25-675 du 28 octobre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a autorisé la captation

X... signer sur le capot de la voiture l'acte de vente du 27 mai 2011 rédigé par son ami, M.

de l'Olivier à Villefranche-sur-Mer, 16 chemin de Roccamare à Cap-d'Ail, 17 avenue Gramaglia à Cap-d'Ail, 21 chemin du Roy à Saint-Jean-Cap-Ferrat, 100 boulevard de Gaulle à Saint-Jean-Cap-Ferrat et 40

Cap/Seine est nue propriétaire et dont l'usufruitier est M.

d'une part, qu'il résulte du rapport d'expertise du docteur X..., médecin psychiatre désigné à la demande du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, que le mode de relations existant dans le CAT

Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de l'intérieur. ".

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 octobre 2025 du préfet du Gard autorisant, du 18 octobre 2025 à 6 heures au 18 novembre 2025 à 23 heures 59, la captation

X... la qualité de VRP, à constater qu'il avait été engagé en qualité d'agent technico-commercial, qu'il n'était pas affilié aux organismes sociaux des VRP et qu'il ne possédait pas de carte professionnelle

la société Tecora, anciennement dénommée Arelco, qui produit et distribue du matériel électrique, un contrat régissant les relations des parties pour la fourniture par la seconde à la première, de cartes

délivrance sur présentation d'une attestation de droits, formulant ainsi une demande de remboursement en mode « sésame dégradé », sans recourir à une facturation en flux sécurisé établie à partir de la carte

sur les stupéfiants, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, en l'espèce notamment en utilisant des prête-noms, des nourrices, des revendeurs de rue, des téléphones dédiés aux trafics, des cartes

X... est le titulaire des deux « cartes société » concernées depuis l'année 2012 et ne permettent pas d'établir que celui-ci aurait manifesté une volonté de rompre la souscription de ces cartes société

depuis mars 2012, d'un forfait « free mobile à 2 euros », a, le 30 juillet 2014, décidé de souscrire une option internationale ; que, les modes de règlement qu'il a successivement proposés, chèque et e-carte

département, déclarait, le 8 juin suivant, le vol de ce véhicule, et obtenait en réparation du sinistre la somme de 130 858 francs ; qu'une substitution a été opérée par les deux inculpés qui ont utilisé la carte