[H], 2°/ Mme [W] [H], toutes deux domiciliées [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 24-13.284 contre l'ordonnance du 21 décembre 2023 rendue par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin

2024), le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de [Localité 1] (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

rembourser à l'établissement public une partie des cotisations patronales acquittées pour la période d'avril 2016 à décembre 2018, alors « que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

rembourser à l'établissement public une partie des cotisations patronales acquittées pour la période de juin 2016 à décembre 2018, alors « que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

Les locataires font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux, de rejeter leurs demandes au titre de l'indemnité d'éviction, de leurs indemnités accessoires et

mixte de collecte des déchets ménagers et assimilés [Localité 1] et [Localité 2] (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

mai 2024), le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Dore Allier (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

Catherine, employée dans le précédent bar de X..., le " KILKENNY'S ", de novembre 1995 à octobre 1996, indiquait qu'après une sortie en boîte avec le personnel, son employeur lui avait proposé un dernier

entre le 29 juin 1989 et le 3 juillet 1989 mentionnaient le nom de chacun des exploitants et spécifiaient sa qualité de fermier par bail rural ; qu'en vertu de l'article L. 411-4 du Code rural, les baux

Selon l'arrêt attaqué (Rennes,15 décembre 2020), la société Saint Antoine BA (la société Saint Antoine) a conclu avec ses principaux créanciers un accord de conciliation homologué par un jugement du 12

[F] [T] n'a pas tenu de comptabilité conforme aux règles légales depuis la création de la société AZ BAT ; Que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 2017), que la société civile immobilière du Pressoir (la SCI) est propriétaire de parcelles bâties

Son contrat de travail a été transféré en janvier 2011 à la société Groupe Batteur développement. 2.

commerciaux ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer ; qu'il en résulte que le loyer des baux emphytéotiques, du moins ceux à caractère commercial,

incident éventuel : Attendu que la société Jesta fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de la demande de renouvellement du bail du 19 octobre 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que les baux

limite de la dignité qui doit présider aux débats devant une juridiction, la partie civile se serait jetée sur lui dans le hall d'accueil de l'hôtel avant que les ébats ne se poursuivent dans le salon-bar

prévenus, cogérants d'une société Tiekane, exploitaient dans le même immeuble, sous l'enseigne Africa et sous le couvert d'une seule licence de IVème catégorie, au rez de chaussée un restaurant et un bar

motif qu'il résulte des éléments du dossier, et notamment d'un procès-verbal en date du 24 août 1989, qui fait preuve jusqu'à preuve contraire, que les deux ouvertures en toiture sont intégrées dans un bac