par les prévenus fondée sur le retard de leur déferrement au parquet à l'issue de leur garde à vue ; "aux motifs que, sur les conclusions de nullité, la Cour constate que l'article 63, alinéa 3,

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles

Monsieur [O] [P] rappelle, d'autre part, que l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne pose le principe de la libre circulation des capitaux.

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

euros, en vertu d'un acte notarié de prêt et d'une hypothèque conventionnelle ; qu'à l'audience d'orientation, la SCI a demandé que la banque soit déchue de ses droits à son encontre en application de l'article

conduire en fixant à un an le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 63 du CPP : “Dès le début de la mesure l'officier de Police Judiciaire informe le Procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue”.

Aux termes de l'article 63 du même traité : " 1.

.; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 63 ALINEA 4 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS X...

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575, 5° ET 6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 63 ET 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE

mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

M. de X... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 juin 1987) d'avoir accordé à la coopérative les intérêts au taux contractuel établi par son règlement intérieur, alors, selon le moyen, que d'après l'article

, a assigné le syndicat des copropriétaires du 14 rue de la Providence à Paris en annulation notamment de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2002 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

REPONSE AUX MOYENS Sur l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue, il ressort des dispositions de l'article 63, I, alinéa 2 du code de procédure pénale que « Dès le début de la

qu'à 15 h 30 que ses droits lui ont été notifiés ; que cette notification tardive n'est justifiée par aucun impératif d'enquête ou par une difficulté insurmontable et qu'ainsi les dispositions de l'article

COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JANVIER 1968, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

cause ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article