et l'administration, ainsi que le cas échéant du f) de ce même 2° et de celles relevant de l'article L311-6 du même code.

[X] [F] [G] ont fait assigner la société Caisse d'épargne CEPAC, sur le fondement de l'article 1907 §2 du code civil et les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation aux fins de voir

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) l’audit de commandement la concernant fait en juillet 2017 et ses conclusions ; 2)

Il l'informe également que les documents visés au 2)a) ont été remis au détenu en mains propres. Dès lors, la commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

aux articles R531-1 et R532-1 ".

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code.

l'exercice courant au 30 juin de l'année précédente et sur les exercices antérieurs au 31 décembre de l'année courante ; l) les états de développement des comptes de tiers et des comptes financiers ; 2)

de communication de la documentation cadastrale afférente aux biens de la société X situés à Souzy aux fins d’analyser le niveau des assiettes foncières de ses locaux : 1) les relevés de propriété ; 2)

par le maire de Puget-Ville à sa demande de copie des documents suivants concernant : - le permis de construire n° PC 08310015T0014 : 1) l'avis directeur des services techniques du 22 juillet 2015 ; 2)

Critot, Bosc Beranger et Cottevrard : 1) l'intégralité du dossier « Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) » correspondant à l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2016 ; 2)

de communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de son fils, X né le 3 janvier 2000, détenu par la MLPH, dont : 1) le bilan orthoptie réalisé par Mademoiselle X en septembre 2015 ; 2)

sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'instruction suite à son arrestation par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) : 1) les auditions lors de sa garde à vue ; 2)

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 2) et 3) de la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 2) ont été communiqués à Maître X le 2 août