par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

Sur l'inapplicabilité de l'article L.650-1 du Code de commerce : M. [K] [Y] conteste le moyen opposé par la banque tiré de l'article L.650-1 du Code de commerce.

[E] demande à la cour de : Vu l'article R.661.1, L.653-4,4 et 653-8 du code de commerce, Vu les articles 455 et 561 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la CEDH,Vu les arrêts de la Cour de

Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la

Réponse de la cour : Il résulte des articles L622-24 et L641-3 du code de commerce qu'à partir de la publication du jugement de liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

Dans leurs conclusions notifiées par RPVA en date du 14 juin 2023, Madame [G] [Y] [F] et la SCI NCAB, sur le fondement des articles L640-1 et L661-1 du Code de Commerce, demandent à la cour : A titre

L. 641-10 du code de commerce.

L661-1 1° du code de commerce.

Elle ajoute que si Maître [W] ès qualités devait être déclaré recevable en son action, il devrait être débouté de sa demande au visa de l'article L641-9 du code de commerce et compte tenu du fait qu'il

L. 442-6 I 5° du Code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits, Vu les articles L622.22, L622-26, L631-14 et L641-3 du Code de commerce, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats

[M] [K], demande à la cour de : Vu l'article L641-9 du Code de Commerce, Vu l'article 1240 du Code Civil, - débouter M.

a été transféré à la société Pâtes du Roy par l'effet de l'article L642-7 du code de commerce, nonobstant l'absence d'acte notarié ou d'intervention du crédit-bailleur et que la société Natixis Lease Immo

-22 du code de commerce.

909 du Code de procédure civile, ensemble l'article R 661-6 du Code du Commerce et l'article 905 du code de procédure civile.

L643-9 al 3 du code du commerce, venant aux droits de la SELAS EGIDE, es qualité de liquidateur judiciaire de la SEML EPICURE, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Sur le fond : L'article L640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

L. 622-17 ou L. 641-13 du code de commerce.