[M] [R] a demandé à la cour, au visa des articles L341-4 ancien du code de la consommation, 650-1 du code de commerce, 1382, 1134 et 1147 anciens du code civil, et L313-22 du code monétaire et financier

Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

D'autre part, il invoque l'article 2037 du code civil -en réalité 2314- en faisant valoir que la BPPC s'est abstenue de demander l'attribution du fonds de commerce sur lequel elle avait inscrit un gage

En application de l'article L341-4 du code de la consommation, il appartient à la caution de rapporter la preuve que lors de son engagement, son cautionnement était manifestement disproportionné au regard

L'action en déchéance du droit aux intérêts, fondée sur les articles L312-8 et L312-33 dans leur rédaction applicable au présent litige, soumise à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce

L331-2 n'était pas déterminée à cette date, - juger que M.

travailleurs, de l'article L3121-45 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, §1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 §1 et 19 de la directive

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 2] , inscrite au registre du commerce

L. 122-14. 2 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil, 455 du NCPC.

    Le droit interne pertinent Le code de l’environnement dispose   : Article L341-1 «   Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la

L. 312-33 et R.312-1 du code de la consommation et les articles 1304 et 1907 du code civil.

L'article 643-1 code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues ... ». La SARL Y....   

1343-2 du code civil ; - Débouté M.

L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail Outre l'exécution provisoire, la capitalisation des intérêts et le versement

il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du Code des

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;  - condamner solidairement l'Eurl [Y] Participations et Monsieur [R] [Y] aux entiers dépens.

des articles L. 331-7 à L. 331-9. () / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (). " Aux termes de l'article L331-10 du même

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.