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1 292 résultats pour « article L237-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

65a6dca747251e2b242563f1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il fait valoir notamment que l'administration fiscale n'a pas fait preuve de diligences de sorte que les conditions d'application de l'article L267 du livre des procédures fiscales ne sont pas réunies.

Source officielle

Page 57 sur 65

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CA

1ère Chambre

5fcadd13df5b732b55686e7e

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

L231-6 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032ba3c60c1493126147af3

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Selon actes du 2 février 2008, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ORDONNER La capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du Code Civil. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01760

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L l235-3 du Code du travail ; Attendu que l'article 2 de l'avenant Cadre et Agent de maîtrise à la Convention collective des Personnels des Institutions de Retraite Complémentaire fixe la durée du préavis

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

671011d62ca67decc9144c61

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

l23l-l et suivants du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [Z] [W] en date du 18 mai 2020, Vu les pièces versées

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc52cdc6046d473ae7e7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

COMECA sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, A titre principal, - Limiter la condamnation de la société COMECA au coût et remplacement

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

64fab9a20f624005e653f392

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Madeleine CIMA, avocate au barreau de BASTIA, Me Julie DE VALKENAERE, avocate au barreau de NICE S.A.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R 207-1 du livre des procédures fiscales ainsi qu’une somme de 3000 € représentant les frais non compris dans les dépens visés à l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6711fadf7603bf88a1884985

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à l'article L. 217-5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162c1c334defd4c4b3b4577

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

figurant a |'article 11-2 du Pacte, mais à la nullité de la levée d'option exercée en application de celle ci, sans jamais retenir la qualification de clause d'exclusion. 3/2- la clause litigieuse

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaf19d494ee08541c2bbd6

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

L'alinéa 2 de cet article prévoit que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien des ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736adda58162057dac685d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

et 1992 du code civil ; Vu l'article 16 du code de Procédure civile : Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Vu le jugement du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE en date du 2 juin 2020, Vu l'article

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d948c432ce7d11a6ca1f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629883201c88caf8c4e2c9

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Cet arrêt pose une double exigence : créanciers, qui serait donc l'inexécution du protocole transactionnel, 2- Sur la notion de dirigeants des membres du comité : L'article L 227-8 du Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 4 mai 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

67820aafd30fbdc4c17b9cab

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

000,00 euros au titre de l'indemnité de violation de l'obligation de sécurité, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Madame [N] [Z] de ses autres demandes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603641bb5989c0a37e7d7dfb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

1973 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 3] [Adresse 3] Monsieur

Source officielle