AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
65a6dca747251e2b242563f1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il fait valoir notamment que l'administration fiscale n'a pas fait preuve de diligences de sorte que les conditions d'application de l'article L267 du livre des procédures fiscales ne sont pas réunies.
Source officiellePage 57 sur 65
1ère Chambre
5fcadd13df5b732b55686e7e
1 décembre 2020
1 décembre 2020
L231-6 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle