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L 134-6 alinéa 1 du code du commerce.

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La modification de l’article 222 du code civil 51 .

-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

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L 8221-6 du code du travail que devant la juridiction prud'homale.

Par une ordonnance n° 1608403 du 18 novembre 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice