légale au regard des articles 564 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1147 du Code civil ; 28/ que si la cour d'appel a entendu rejeter la demande de Mme X... comme irrecevable en raison de sa

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

, a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu

X... pris à titre personnel, l'arrêt énonce qu'à la réception le 7 avril 2000 de la lettre du liquidateur, le bail s'est trouvé résilié en application de l'article L. 621-28 du code de commerce ; que la

Elle demande à la cour, dans ses conclusions déposées le 5 avril 2022 via le RPVA et au visa des articles L. 624-et suivants du code de commerce, des articles R. 624-4 et suivants du même code et des articles

1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

Aux termes du premier paragraphe de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code, les instances en cours sont interrompues

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 462 et 916 du code de procédure civile : 9.

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

625, 626 et 627 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SNC avait la qualité de maître d'ouvrage de la construction du port public et du

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, hors le cas d'une désignation directe comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 2 n'est dû au représentant des créanciers que si, la procédure

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

L. 621-9 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-9 et L. 641-1, II, alinéa 7, du code de commerce : 5.

; que le jugement attaqué a visé pour fonder sa décision le seul article L 621-24 alinéa 3 dudit code ; Attendu que ces deux articles du code de commerce attribuent compétence au juge-commissaire,

450 du code de procédure civile