de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; À titre principal : * Constater la résiliation du contrat de crédit accessoire à une vente à compter du 28/07/2023

514-3, 514-6, 565 et 566 du code de procédure civile, L.640-1 et L.631-1 du code de commerce, de : - déclarer recevable et bien fondée la Sas Lider en ses demandes, - déclarer que l'exécution provisoire

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 août 2023, la SAS Sorefabdemande à la cour, sur le fondement des articles L.511-1, L.511-2 et L.512-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article R. 513-4 du même code : " L'étranger qui bénéficie d'un délai de départ volontaire en application du II de l'article L. 511-1 ou du sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut être

y compris aux frais et droits nécessaires à l'exécution de l'Ordonnance à intervenir comme les droits à la charge du créancier résultant de l'article 10 du Décret n 96-1080 du 12 décembre 1996.

: Vu l'article L.611-10-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, ORDONNER le report du paiement des sommes, d'un montant total de 217.307,07 € outre les intérêts, dues par la société

[Y] [H] a fait assigner la société civile Sofrane en référé devant le premier président de cette cour aux fins voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, déclarer l'exécution provisoire

La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative

L. 711-4 et des articles L. 711-5 et R. 733-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus respectivement les articles L. 511-8, L 511-9 et R. 562-2, d'un recours en révision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES CONSEILSDE PRUD'HOMMES REGLENT PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige : " () / II. ' L'étranger auquel il est fait obligation

Vu le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

R.661-1, L.631-8 du code de commerce, de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et de l'article 9 du code de procédure civile : - juger que leurs moyens entendent faire valoir à l'appui des recours

L.511-1 et suivants du Code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, transposé à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, les dispositions applicables aux

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

mai 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré, Par jugement en date du 11 juin 2025, le Tribunal a maintenu, conformément