432-11 du Code pénal ; - détournement de biens et fonds publics par dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public article 432-15 du Code pénal ; - association de malfaiteurs

à l'article 1843-4 ».

321-1, 321- 4 et 432-9 du Code pénal, de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles D. 51, D. 65, D. 415 et D. 416 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

L.611-4 du code du travail, et des articles 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité des procès verbaux de constatation soulevée

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.

388 et 512 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 432-11 du Code pénal ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le délit trafic d'influence passif consiste à solliciter ou agréer, sans droit, à tout moment

L. 433-1 et R. 433-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution concernant la séquestration des meubles, sans qu'il y ait lieu de prévoir des modalités distinctes ; - condamné la Sarl Garage

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement

L. 433-9, 2e alinéa, L. 433-13, R. 433-4, 2e, 3e, et 4e alinéa du Code du travail, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que le

    Les requérants allèguent en particulier une violation des articles   6 et   10 de la Convention. 4.

L. 423-1 du Code du travail et L. 65 du Code électoral ainsi que de la dénaturation des dispositions de l'accord préélectoral du 5 mai 2003, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

, pris de la violation des articles L. 2131-11 du code des collectivités territoriales, 111-3, 122-3, 122-4, 432-12, 432-17 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593

575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 206 et 593 du code de procédure pénale ; "

175 du Code pénal, alors applicable ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur du demandeur et pris de la violation des articles 4 de l'ancien Code pénal et 112-1, alinéa 3 du nouveau Code

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

4 du code de procédure civile.