exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6

[X] [Z] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

qu'en cas d'indisponibilité de l'article, ce qui n'était pas le cas, (arrêt p. 3 et 4) ; que la prévenue ne peut sérieusement soutenir que l'article litigieux peut s'analyser comme un produit de substitution

De même, Monsieur [Y], qui conteste le décompte au jour de la délivrance du commandement de payer, ne produit aucune pièce aux débats susceptible de démontrer, comme l’article 1353 du code civil le lui

, Les condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Les condamner aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer

, - d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code susvisé par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une

Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile,

Page Il convient également de condamner Monsieur [T] [Z] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES une somme que l’équité commande de fixer à 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur les modalités de délivrance du commandement de quitter les lieux Aux termes de l'article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication au Journal officiel

de l'article 145-3 de ce Code, les énonciations de l'arrêt attaqué, selon lesquelles l'information est en voie d'achèvement, le juge d'instruction ayant notifié aux parties l'avis prévu par l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

,autoriser la demanderesse à disposer des meubles se trouvant dans les lieux au jour de l’expulsion conformément aux conditions de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,condamner

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis ; cet article précise