Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2026, R2T demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 699, 122,

-13 du Code des assurances que, lorsque l'offre d'indemnité n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9 (en l'occurrence 5 mois à compter de la date à laquelle l'assureur a été informé

sur le fondement des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil.

70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992, devenus les articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 211-9, L. 211-13 et L. 212-14 du Code des assurances, 4 du nouveau Code de procédure pénale, 464, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que

articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Vu les articles L. 341, L. 341-3, L. 341-4 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 122, 789 6° et 907 du code de procédure civile,

, cadastré section A n° 215 à 217, présumé sans maître, en application des articles L. 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

ALORS QU'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du Code de commerce, une société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs pendant la période de formation

ALORS QU'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du Code de commerce, une société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs pendant la période de formation

ALORS QU'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du Code de commerce, une société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs pendant la période de formation

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les droits de préemption institués par le présent

L.423-13-2 du code de l'urbanisme sont inopérantes ; il en est de même du moyen dirigé contre l'article l.111-19 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L.752-4 du code de commerce

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

Guy B..., prononcée par jugement du tribunal de commerce de Draguignan en date du 14 octobre 1987, demeurant à Toulon (Var), ...

Le service a ainsi, sur le fondement du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, réintégré au résultat de la SAS Arfil au titre de l’exercice clos en 2016 une quote-part de la plus-value

En second lieu, aux termes de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : " I.

septembre 1987 et 28 juin 1996, dont les effets sont limités dans le temps en vertu des articles L. 214-3 et L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 18 de la loi du 27 mars

lui avaient été régulièrement notifiés, sans répondre à ce chef péremptoire du mémoire dudit demandeur, la chambre d'accusation a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale" ;

R. 214-53 du code de l'environnement en lieu et place des articles L. 214-1 à L. 214-3 du même code.