R 211-11 du CPCE ; Vu les articles 114, 117 456, 458, 501 et 502 du code de procédure civile ; Vu l'article L 111-3 du CPCE ; Vu l'article 1341-5 du code civil ; déclarer les consorts [K] mal fondés

Berthéas, conseiller, a été chargé, dans les conditions définies à l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, de présider la chambre d'accusation

102 a modifié sur ce point l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

L'article L. 123-20 du code de commerce dispose que : « Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 211, 214, 590 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; Attendu que, pour renvoyer Alain X... devant la cour d'assises

WZS..., domicilié [...] , 210°/ à M. OR... YT..., domicilié [...] , 211°/ à M. EK... EC... , domicilié [...] , 212°/ à M. I... AG..., domicilié [...] , 213°/ à M. JR...

L. 212-1-1 du Code du travail impliquait qu'il soit tenu compte de l'obligation qu'avait l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectués et alors, selon le quatrième

plan ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622- 21 du code de commerce ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction

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1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement fixant l'indemnisation du préjudice corporel

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R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée est potentiellement tardive au regard des dispositions des articles L. 213-2, L. 213-3, D. 213-13-1 et D. 213-13-2 du code de l'urbanisme