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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458687.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458688.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458689.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458692.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458694.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458698.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458700.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458713.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458716.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458717.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458718.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458721.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458728.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458735.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle2ème chambre Cab4
670576da1296b51ba2b229e2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861349
23 décembre 2015
23 décembre 2015
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 15 septembre 2015 susvisé, modifiant ce code : " Lorsque le Conseil
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3e9
11 décembre 1990
11 décembre 1990
575, 2ème alinéa, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00732
16 mai 2023
16 mai 2023
pénale des mineurs et les articles 144, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200530
19 janvier 2015
19 janvier 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201575_20240205
5 février 2024
5 février 2024
attaquée sur le fondement de l'article R. 412-1 du même code, de l'absence de réception d'une demande indemnitaire préalable sur le fondement de l'article R. 412-1 du même code, de la tardiveté de la
Source officiellePage 57 sur 292