114 et 145-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que la personne mise en examen a droit à l'assistance du conseil qu'elle a choisi lors de l'audience portant sur une éventuelle prolongation de détention

L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 114, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'IL Y A EU DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS, LE CONJOINT

114, 145-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Il résulte des dispositions combinées du code de la sécurité sociale (article L. 114-17-2) et du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) que les tribunaux judiciaires sont compétents pour

Elle fait valoir que : la contestation de la pénalité relève du tribunal judiciaire en application de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale ; les retenues sont justifiées en l’absence

114, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision en violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 114

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances et 2248 du Code civil ; Attendu que, la reconnaissance, même partielle, que le débiteur

ne mentionnant pas un siège social réel ; Attendu que la SCI fait grief au jugement d'avoir prononcé "la nullité de ses conclusions" alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 114, alinéa

d'appel a été formulée, non pas le 24 janvier 1988, mais le 27 février 1986, et qu'ainsi cette déclaration aurait été faite dans le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, lequel

R. 112-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 114-1 et L. 114-2 dudit code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

L. 221-1 et R. 221-1, 1° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, suivant l'article R. 221-1, 1° du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114 et 145-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'information et des pièces de la procédure que, le 2 août 2018,

du jugement du 23 septembre 1997 bien qu'il n'ait pas indiqué de manière apparente la voie de recours susceptible d'être suivie ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt

L.114-1-2 du code des assurances, la Cie Axa Caraïbes assureur Z... venant aux droits d'Uap Caraïbes soulève la prescription décennale de l'article L.114-1-2 du code des assurances au titre des désordres

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU

En l'absence de grief, aucune nullité de cet acte n'est encourue, conformément aux dispositions de l'article 114, alinéa 2 du code de procédure civile.

114, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 122-1, troisième et quatrième alinéas, du code de la sécurité sociale, précisent que le directeur général

L'article LP. 114-6 § 2 du code précité dispose que : " Les autorisations de travaux immobiliers ne peuvent être accordées que si les travaux, constructions et aménagements projetés sont conformes aux