CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

40 542 résultats pour « article L. 640 du Code de Commerce »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69af3733cdc6046d471401f9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1, I et R.600-1 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5e472cdc6046d471b4fe4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69aff538cdc6046d47236b80

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le Tribunal constate qu'il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de [I] [A], conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db81ddcdc6046d47f93dc2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e215c7cdc6046d478f79e3

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le prononcé de la liquidation judiciaire est la seule solution envisageable ; Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31e22cdc6046d47113e7a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef76ecdc6046d470e5397

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af0d2ecdc6046d47102654

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5dc5dcdc6046d471ac5db

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69e22c41cdc6046d47914c6d

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L.631-15 II du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db86b4cdc6046d47f98f59

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db886ccdc6046d47f9ab03

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf80fcdc6046d4703e956

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a93fcdc6046d47d5963a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

R 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef6becdc6046d470e4986

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb57fccdc6046d475efbd3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La liquidation judiciaire de la SAS [U] TRANSPORT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb583fcdc6046d475f023c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La liquidation judiciaire de la SAS L'OURS DU HAMEAU doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb584fcdc6046d475f03c8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La liquidation judiciaire de la SAS BO SNEAKERS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb585fcdc6046d475f0535

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La liquidation judiciaire de la SARL à associé unique [O] LES 3 P doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb588ecdc6046d475f0959

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La liquidation judiciaire de la SARL ETIS IMMOBILIER doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 57 sur 2028

← PrécédentSuivant →