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25 593 résultats pour « article L. 237-2 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Service des Référés

6710aa53be64d7e510244fc4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Les petites entreprises, en vertu de l'article R. 123-111-1 du code de commerce, peuvent demander la confidentialité partielle de leurs comptes annuels.

Source officielle

Page 57 sur 1280

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

616348f4543823d76b031786

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

L 225-231 du code de commerce le président de la SEV selon LAR AR du 2 septembre 2010 sur la gestion des flux financiers résultant de la gestion des actifs du portefeuille AFER pour la période 1997 à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02396_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des taxes prévues aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00484_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ffb48cdc6046d478a72bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

145-14 et L145-28 du code de commerce, Vu l'article L 231-2 du code de tourisme, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 14 février 2022, notamment en ce qu'il a jugé nul

Source officielle
CC

comm

6137242ccd58014677413304

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 237-12 et L. 237-24 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande formée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10088

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L. 225-231 et L. 227-1 du code de commerce ; ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE 2/ QUE : le prononcé d'une mesure d'expertise de gestion n'est pas subordonné à la preuve de l'épuisement par le demandeur de

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2c51cdc6046d475b5005

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

12e chambre

6032c20364f086384cf83161

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

amiable de la société Hôtel Alsacia aux fins de voir, au visa les articles 1382 et 1844-8 du code civil, L. 237-2 et L. 237-12 du code de commerce - dire la société Hôtel Alsacia recevable et bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00649

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

L. 237-24, alinéa 1er, du Code de commerce, par refus d'application et l'alinéa 3 de ce même texte, ensemble l'article 1844-9 du Code civil, par fausse application ; 2°) ALORS QUE le liquidateur amiable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301456

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 235-3 à L. 235-9 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seul peut être indemnisé le préjudice en lien de causalité directe et certaine avec

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406541_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

662bf14ce266e89ef1189ea7

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/35223 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW54X N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 Art. 237 et suivants

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241bd

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-2, 221-4, 221-9, 221-9-1, 221-11 du Code

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007826254

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

1er : Le décret du 4 janvier 1990 est annulé en tant qu'il modifie l'article D.442 du code des postes et télécommunications.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369e08c0355000835f5a8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[K], conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiquera au président " un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59dfea95005de85f3bb

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L.225-43 du code de commerce (sur renvoi de l'article L.227-12 du code de commerce) et de la procédure de contrôle de l'article L 227-10 du code de commerce ; identifier et décrire les contrats d'assistance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01016

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Toutefois, l'article 234-6 du règlement général de l'AMF, applicable en l'espèce, énonce que « lorsqu'un projet d'offre est déposé en application des articles 234-2 et 234-5, le prix proposé doit être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89339cdc6046d47bbe011

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle