Pour juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner la société à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et ordonner le remboursement

L. 1235-3 du Code du travail.

[K] doit être déterminée en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, et qu'elle doit être limitée au minimum légal de

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

le 18 janvier 2019 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dire et juger que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail en raison de son

des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

U... peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en considération

La rupture d'une relation de cette nature obéit à des règles légales qui n'ont pas été observées par l'employeur ce qui conduit à appliquer les dispositions des articles L 1235-3 du code du code du travail

Elle a, par ailleurs, considéré que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de

L.1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 123 3-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives

1147 du code civil et de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions

Le jugement entrepris sera donc confirmé. *** Sur les conséquences financières de la rupture En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au salarié en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors « que constitue une sanction disciplinaire

A titre subsidiaire, il expose que les demandes de la salariée devront être revues à la baisse compte tenu du barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail, de l'absence de justification du moindre

- écarter le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail et le juger inapproprié au regard du préjudice subi par Monsieur [Z].

L.1235-3 du code du travail, soit la somme de 64 000 euros ; qu'en ce qui concerne l'indemnité de congédiement conventionnelle, il y a lieu de retenir les stipulations de l'article 21 ter de la convention

, alors en vigueur, L. 122-14-3, alinéa 1, 1re phrase du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du même code, L. 321-1, alinéa 1, devenu L. 1233-3 du code du travail et 63

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales