l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, en second lieu, aux termes de l'article L. 321-2 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu

1134 et 1135 du Code civil et L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun emploi de même catégorie autre que le poste provisoire de conseiller

X..., au service de la société CIAM en qualité de dessinateur puis technicien de chantier, a été licencié pour motif économique le 2 novembre 1993 ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du

Y... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen, que le non-respect des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail constitue une irrégularité qui est réparée

X... a accepté la convention de conversion proposée par l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, Attendu que pour débouter M. X... et M.

, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail l'arrêt qui retient que ladite société n'a pas communiqué les éléments objectifs sur lesquels elle s'est appuyée

En effet, aux termes de l'article L.321-1 du code de l'expropriation, « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel certain causé par l'expropriation ».

Maroquinerie PJ Guéné, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Carole X..., demeurant 20/1

le licenciement était aussi prononcé en raison du refus de la salariée d'une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article

attaqué (Orléans, 30 juin 1994) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article

X..., laquelle constitue bien un motif d'ordre économique, et en décidant que cette énonciation ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article

pas l'existence d'un lien de causalité entre les prétendues difficultés de l'entreprise et la suppression de son poste, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

la cour d'appel, en exigeant, pour que le licenciement ait un motif économique réel et sérieux, que les difficultés économiques constatées dans l'entreprise soient imputables au salarié, ajoute à l'article

X..., sans justifier que cette société avait les moyens de le reclasser au sein de son entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L

L. 321-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement lorsque les propositions qu'il formule ne sont pas sérieuses ou sont incompatibles

poste occupé par cette dernière le serait désormais à titre gratuit ne constituerait pas une suppression d'emploi et ne caractériserait pas le motif économique du licenciement, la cour d'appel a violé l'article

clientèle" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, dès lors qu'il ne résulte pas de la lettre de licenciement un motif