Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures

L. 621-43 du Code de commerce et que la cour d'appel a ainsi violé le texte précité ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Fougerolle a adressé au liquidateur une lettre recommandée avec

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/04156 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SIU2 / JAF Cab 4 AFFAIRE : [A] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

La société A Annonay, qui conteste ce motif, se prévaut des dispositions précitées de l'article L. 236-3 du code de commerce qui prévoient que la scission entraîne la dissolution sans liquidation de la

[D] [Q] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ne permettent pas l'instauration d'un procès équitable, Annuler les poursuites, Subsidiairement, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, Vu les articles L 225-254 et L 237-12 du code de commerce

de la société des Grands Projets, ordonné une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative et désigné M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2025 007250 PROCEDURE : 2025/235 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 23/04/2026 DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

L. 622-23 du code de commerce n'étaient pas applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Melrose Industry aux dépens ; Vu l'article

et a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE l'article L. 227-9-1 du code de commerce, créé par la loi du 4 août 2008, qui dispose que seules

Attendu qu'il résulte des articles L 231-2, L 231-7 et L 231-10 du code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction doit indiquer la référence de l'assurance dommages-ouvrage souscrite

La SCI Marlin soutient que les mots : " sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation " figurant au 2° bis du V de l'article 231 ter du code général des impôts

W... avait commencé à participer à l'activité commerciale ; que par ailleurs, il ne saurait être tiré de la correspondance adressée par la société CORVAC (devenue N2.1) aux cédants, le 23 septembre 2009

SUR CE, LE TRIBUNAL En vertu de l'article L.237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

X..., contestant que l'ASSEDIC puisse lui demander le remboursement des sommes autres que celles qu'il avait à tort perçues du 23 décembre 1987 jusqu'au 23 février 1988, période pendant laquelle il avait

DAG Import aux dépens et au paiement d'une somme de 6 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et rejeté le surplus des demandes.

L 622-26 du code de commerce.