-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

son activité entre 1991 et 1997, elle justifiait, à la date de la décision attaquée, de plus de douze années de pratique professionnelle en qualité de salariée depuis 1978 et de plus de trois années comme

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L.223-18 du Code du commerce et et L.1221-1 du Code du travail.

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions

ces dispositions, sur l'interprétation du statut est un simple avis et ne constitue donc pas une décision faisant grief ; que, dès lors, les conclusions de la requête de Mme X... doivent être rejetées comme

salariée que comme coiffeuse à domicile ; que, responsable de son propre salon, elle y emploie deux salariées et y a formé quatre apprenties ; que, dans ces conditions, en lui refusant le bénéfice de

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Dès lors, la présente requête peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

- dit n'y avoir lieu à faire plus ample application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

tout état de cause, l'article L.442-1 du Code de commerce prévoit la responsabilité de celui qui rompt brutalement une relation contractuelle.

L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que, en retenant, pour déclarer prescrite la demande