L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT À TITRE PRINCIPAL Attendu qu'en application de l'article 873 alinéa deux du code de procédure civile :"le juge peut allouer une provision lorsque

873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 626-20 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 3253-2 et suivants du code du travail, * Condamner la société NICOBAT à

A titre reconventionnel, ils ont sollicité, au visa de l'article 873 du code de procédure civile. la nomination d'un administrateur provisoire, dès lors que seule cette mesure était susceptible de préserver

civile ; Sur l'article 696 du Code de procédure civile : ATTENDU que la société F.G.C., succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée

l'article 700 du code de procédure civile.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences

778 et 779 du Code civil, ensemble les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que ne peuvent être qualifiés d'actes supposant nécessairement l'intention de l'héritier d'accepter

Par voie de conséquence, la société MGB FABRICATION sollicite au visa des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 873 du code de procédure civile et de l'absence de contestation

le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A la barre, La société SILOG SAS, qui se présente, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, A

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du Code des Procédures Civiles; Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 08 août 2018, CONDAMNER la société SUN DECO

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'assignation, Vu les pièces, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la SARL NORMANDIE à verser par provision à

1103 du code civil, Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites

700 du code de procédure civile.

AUX, [Localité 7] DE : « Vu l'article 872 et 873 al.2 du CPC, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces au dossier, REJETANT toutes demandes, fins et conclusions contraires, CONDAMNER

ET CE JOURD'HUI, PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, après en avoir délibéré, avons statué comme suit : Attendu, en droit, que l'article 873 du code de procédure civile énonce que : « Le président

696, 700, et 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-2, 1710 et 2286 du code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.721-3 du code de commerce ; Vu les pièces versées au débat