7 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

L’article 199 ter B du même code dispose : « I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

X... la somme de 11 860 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes dudit article : "Dans toutes les

et 862 ; que ce n'est qu'en raison de la mise en place de clôture litigieuse que M.

Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

l'Etat à verser une somme de 11 860 F à l'association "Vivre l'île 12 sur 12" au titre des frais irrépétibles exposés par elle en appel ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT est rejeté

143, 184, 446-1, 860-1 et 946 du code de procédure civile.

X..., en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 133 860 F en réparation du préjudice matériel subi du fait de la décision du 18 juillet

James Y..., demeurant 24, résidence Les Embruns, Vannes (Morbihan), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 22 FEVRIER 1982) D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU MAGISTRAT QUI A SIGNE LA MINUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DES ARTICLES 452, 454

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que le premier de ces textes ne fixe le montant minimum de l'indemnité pour licenciement sans cause

examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour, Vu la requête en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire de la société remise au greffe le 02/12/2024 et le rapport en exécution de l'article

R.321-27 du code de la sécurité intérieure n'est pas établie ; - le grief tiré d'un manquement aux dispositions de l'article 45 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ne justifie pas un avertissement

D E C I D E : Article 1er : Les décisions attaquées susvisées sont annulées.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.