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Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Elle soutient que : - le permis litigieux méconnaît les dispositions de l’article R. 752-35 du code de commerce ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 752-36 du code de commerce ; - il méconnaît

[E] [H] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

ou sur l'article L. 145-39 du même code ; la société intimée Whatever, soulignant à titre liminaire que sa demande de révision est formée au fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce, fait

précité et les articles L. 621-118 et L. 621-123 du Code de commerce ensemble l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que seul l'acquiescement pur et simple de l'administrateur à une demande

Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

le délai de trois mois, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de l'article L. 621-118 du Code de commerce et par refus d'application celles de l'article L. 621-115 ; 2

En application de l'article 1448 du code de procédure civile lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de L'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf sue

Et aux termes de l'article L. 752-17 du code commerce : " I.

Conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre entre commerçants.

564 et 566 du Code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2270-1 ancien du Code civil, Vu les conclusions récapitulatives devant le tribunal de commerce de Paris et les conclusions devant la