445 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

DU RHONE devant le tribunal judiciaire de Toulon sollicitant, au visa de l’articles 1231-1 du code civil, de: -RECEVOIR en sa demande, Madame [S], la déclarer fondée et y faire droit ; -JUGER que la société

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

1351 du code civil, 480 du code de procédure civile et L. 621-43 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que par requête du 6 avril 2007, le comptable public avait sollicité du juge-commissaire

Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25, L. 262-46 et R. 511-1-I-3° du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a

14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail

seraient faites, un taux de commission spécial serait étudié" ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil , l'arrêt attaqué qui considère que ces dernières dispositions

montant ne correspondant pas aux factures produites, le premier président a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

4, 484 et 849 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'interprété à la lumière de ses motifs, le dispositif de l'arrêt, malgré l'erreur de plume mentionnée au moyen, consiste bien en une

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : /1° Les ressources ayant le caractère

Aux termes de l'articles L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :a) Ouvrir

711 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 9 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le jugement attaqué, en retenant de ce qui précédait, l'affirmation que Madame Dina

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil.

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil