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30 227 résultats pour « article 798 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 3

69dd2fe1cdc6046d471e6b9a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, par Madame Claire TORRES, juge de la

Source officielle

Page 57 sur 1512

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CC

cr

613725e5cd5801467742161b

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

R. 260-1, R. 262-6, R. 793-1 du Code du travail, 132-2, 132-3, 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges X

Source officielle
CC

cr

613725e5cd5801467742161c

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

R. 260-1, R. 262-6, R. 793-1 du Code du travail, 132-2, 132-3, 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074d0cdc6046d47d0b739

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

FINANCES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 951 799 675 M. [Q] [U], [N], représentant légal comparant en personne En présence du comptable FIDAREC représenté par M.

Source officielle
CC

pl

60793aab9ba5988459c3c27a

Cassation

25 mai 1971

25 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL, 793, ALINEA 3, ET 831 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DECES DU PRENEUR, SON CONJOINT

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbef7cdc6046d473b166a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils ont versé un acompte de 3 798 euros par chèque, encaissé par la société LM Couvertures en avril 2023.

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422232

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

refus de modification de contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01301

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0b6969cdc6046d471db1d5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

795 du code de procédure civile Par acte délivré le 23 juillet 2024, M.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0b696ccdc6046d471db1eb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile Par acte délivré le 23 juillet 2024, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c286cdc6046d47170c50

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

: 2026P00350 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110804

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L'avis d'acceptation a été publié le 22 septembre 2010 dans le journal LE REGIONAL Aux termes de l'article 792 du Code civil, il appartient aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92841

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

, 45 ¿, ¿ indemnité compensatrice de préavis : 798, 45 ¿ outre 79, 85 ¿ de congés payés afférents, ¿ indemnité légale de licenciement : 0 ¿ ¿ indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92852

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

, 45 ¿, ¿ indemnité compensatrice de préavis : 798, 45 ¿ outre 79, 85 ¿ de congés payés afférents, ¿ indemnité légale de licenciement : 292, 77 ¿ ¿ indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

4ème Chambre

69cf503acdc6046d47f1fc3f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

GAN ASSURANCES Compagnie GAN ASSURANCES, Compagnie au capital de 109 817 739,00 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n 542 063 797 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409bf6

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

d'affaires sur Chantepie n'était pas le seul élément qui l'avait conduite à décider de la fermeture du site, mais s'ajoutait aux difficultés de l'entreprise, traduites par des pertes constantes fixées à 791

Source officielle
CC

civ3

607940e89ba5988459c3f970

Cassation

6 novembre 1970

6 novembre 1970

5 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 QUI EXIGE LA NOTIFICATION, PAR LE PROPRIETAIRE A LA SAFER, DES DROITS DE PREEMPTION PRIMANT CELLE-CI EN CAS D'ALIENATION ET QUI SE REFERE AU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f9536d9e13277d6e3964

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

S & B SABLE 3, avenue Joël le Theule 72300 SABLE SUR SARTHE immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 794 851 683 S.A.S.U.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5267cdc6046d474cd28b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1332 Numéro de Procédure collective : 2025RJ79 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [L] SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 793

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7cb75782d5f06fa4222

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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