Par ailleurs, l'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [W] [M] et madame [P] [D] succombant à l'instance, ils doivent être condamnés solidairement aux dépens d'appel.

792 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du

AXA FRANCE IARD, au capital de 214 799 030,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 5] à [Adresse 12] [Localité 1], prise en la personne

Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

; que n'ayant perçu que la somme de 3 798 francs, il lui reste dû 4 339,21 francs ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'adoptant

Aux termes de l’article R.754-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité

"si les besoins de la population l'exigent" ; qu'en vertu de l'article L.570, dernier alinéa du même code, il peut être fait appel de tout refus de licence au ministre chargé de la santé publique qui

Conformément à l’article 803-5 al 4 du code de procédure pénale, “au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors

Vu la décision en date du 3 juin 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de l'ASSEMBLEE NATIONALE enregistrée sous le n° 52 798 et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Recours c/ déci TJ [Localité 1] 22 avril 2026 [F] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 AVRIL 2026 (Au titre de l'article

Madame [Z] [T], en ses conclusions récapitulatives du 15 mai 2014, a soulevé l'irrecevabilité de l'action introduite à son encontre en application des dispositions de l'article 792 du code civil, Monsieur

SUR L'IRREGULARITE de la PROCEDURE Il résulte de la procédure produite que l'appelant a fait l'objet d'un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du CPPle 13 avril 2026 à 10h.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.