L. 351-1, L. 351-3, L. 365-1 du code du travail, 1377 et suivants du code civil, 79 a) et 80 1 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1990, ensemble la délibération n°

conventionnel prévoyant une base annuelle, relèvent de situations différentes ; que, dès lors, le moyen, qui ne soulève pas de contestation sérieuse, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du 3 de l'article

posées par les candidats en cours de procédure et les réponses apportées par le SDIS ou par tout éventuel assistant à la personne publique ; 9) les rapports de présentation établis conformément aux articles

En réponse à l'argumentation adverse, ils indiquent que la phase d'instruction est, comme l'énonce l'article 79 du code de procédure pénale, une phase 'préparatoire', et qu'elle n'est un tout que si elle

l'administration ne justifie pas l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de la rémunération qui a été régulièrement déclarée dans la catégorie des traitements et salaires conformément à l'article

l'administration ne justifie pas l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de la rémunération qui a été régulièrement déclarée dans la catégorie des traitements et salaires conformément à l'article

75 et du 4 de l'article 79 de l'annexe 2 au code général des impôts et les revenus que la société SEESO lui a versés demeurent des dividendes ; - les dividendes qu'elle reçoit de la société SEESO devaient

Even given extenuating circumstances, the first-instance court should have made a proper evaluation of the seriousness of Mr D.T’s offences and his character, as required by Article 79 of the Criminal

réalisé aucun effort d'intégration du projet dans son environnement, le projet va imperméabiliser le terrain et les espaces verts seront fortement réduits ; - l'arrêté attaqué est incompatible avec les articles

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur

Aux termes de l'article 79 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global

D'autre part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de

D’une part, aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifiées à l’article L. 522

déféré sera infirmé pour avoir retenu, à tort, sa compétence ; considérant toutefois, que la cour étant juridiction d'appel du tribunal compétent, statuera sur le fond de ce litige en application de l'article

D'une part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de

D'une part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de

[H] s'approprie sur ce point la motivation du jugement et soutient que : *par exception aux dispositions de l'article 79 du code général des impôts, sont exonérés d'impôts les rentes ou pensions d'invalidité

connaître du litige, au profit du tribunal de commerce de Nanterre, Infirmé en conséquence en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 26 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Reims, Vu l'article