Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee7a
10 janvier 2012
10 janvier 2012
MOTIFS : L'article 373-2-9 du Code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, le législateur laissant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101686_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00486_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 1321-2 du code de la santé publique sont régis par les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleChambre 2
DTA_1903242_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903059_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2c21a269c127203992
2 octobre 2025
2 octobre 2025
500 euros ; - pour non-délivrance conforme des documents de fin de contrat la somme de 1 500 euros ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné à la SCM Clémenceau
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04054_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02185_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00469
19 février 2014
19 février 2014
code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 (ancien L. 212-1) ou de la durée considérée comme équivalente
Source officielle2ème chambre
DTA_2301506_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Narbonne aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035705997b818969521af7c
27 avril 2016
27 avril 2016
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel BUSSIERE, Président et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2106104_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 243-8 et L. 310-7 du code des assurances, aux clauses-types annexées à l'article A. 243-1 du code des assurances
Source officielle3ème Chambre civile
69cedadbcdc6046d47e87ae0
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01252
7 décembre 2010
7 décembre 2010
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à une requête en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00763
6 mai 2015
6 mai 2015
L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.
Source officielleChambre Sociale
63ca43159066fd7c90fc27f7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - et, y ajoutant : - de condamner Mme [Z] [B] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110420
15 juin 2017
15 juin 2017
Gérard X... en paiement au titre d'une créance de 1.086.499,30 € en raison de l'autorité de chose jugée de ce précédent arrêt, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f2b
2 avril 2024
2 avril 2024
concerne l'assiette maximum au mètre carré que les loyers, doit s'entendre de « la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officiellePage 57 sur 175