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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 3e Chambre
DTA_2328465_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
étudiants qui ont validé la première année de cette formation. (…) » Aux termes de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation : « I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01057
2 novembre 2011
2 novembre 2011
L. 712-6 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe fraus omni corrumpit ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel la société Lactalis Fromages faisait valoir que la société
Source officiellesoc
613723dbcd5801467740f100
24 janvier 2002
24 janvier 2002
qu'il "ne peut donc qu'être considéré que s'ils n'avaient pas été pris en charge par la structure ambulatoire, les patients auraient été hospitalisés à temps complet", la cour d'appel a violé les articles
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493433.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité de résidence
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2020:19055889
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Dans cette affaire où l’Office avait apprécié les craintes pour l’intéressée d’être persécutée au sens de l’article 1er A 2 de la convention de Genève et de l’article L. 711-1 du CESEDA, ou bien d’être
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00845
29 septembre 2009
29 septembre 2009
L. 711 4, L. 714 3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II ; 3° / qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de considérations générales tirées
Source officielle2ème chambre
DTA_2200864_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : " Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00399
6 mars 2007
6 mars 2007
a violé ce texte et l'article R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la connaissance par les tiers d'une décision d'enregistrement d'une marque, prise par le directeur général
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2503668_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 712-6-1 (…) » Son article L. 719-7 dispose que : « Les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable (…).
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461923.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / () 3° Le supplément familial de traitement (
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 712-4 de ce code : " Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01319
14 décembre 2010
14 décembre 2010
dans le même temps la société IBA, cherché à nuire à cette société en s'appropriant le conditionnement créé et exploité par celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601764_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304229_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309527_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : () / 4° Les primes et indemnités instituées
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501277_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300618_20230206
6 février 2023
6 février 2023
suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301163_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203655_20220808
8 août 2022
8 août 2022
suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique () ".
Source officiellePage 57 sur 1895