mode de servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article

684 et 682 du code civil, le propriétaire du fonds enclavé est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant ; qu'il ressort du rapport d'expertise de Monsieur X... dont l'expertise

Reste à déterminer si le passage vers la voie publique est suffisant au regard des dispositions de l'article 682 du code civil, qui définit l'enclave par l'absence d'issue sur la voie publique ou l'insuffisance

En application de l'article 684 du code civil « ... le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

Vu les dernières conclusions (RPVA 28 novembre 2024 ) aux termes desquelles monsieur [YU] [N] sollicite, au visa des articles 383, alinéa 2, du Code de procédure civile,des articles 682 et 683 du Code

et que par conséquence il ne pourrait être mis en l'état un terme au litige en fixant judiciairement un passage répondant aux exigences de l'article 682 du Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que

Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

Sur la demande relative à l'extinction de la servitude: Aux termes de l'article 685-1 du code civil, «en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la

moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 ; qu'or, il est établi en l'espèce, tant par le titre de propriété des appelants

que « tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article

d'assiette, ce dont il se déduisait que la servitude «Sud» conventionnellement définie n'était plus pratiquée, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles

n'établit aucune servitude de passage au profit des immeubles vendus à partir de la parcelle qui est désormais la propriété de Mme A...; Attendu que les époux X...soutiennent également, au visa de l'article

de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article

, 680, 682 et 689 du code de procédure civile et des articles R.121-20 et R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ' jugé irrecevable sa déclaration d'appel ; ' débouter M.

d'une part, que sans le passage sur la parcelle cadastrée section B 442 appartenant aux consorts A..., les maisons C... et X... seraient enclavées, n'ayant aucune issue suffisante sur le fondement de l'article

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

signifiées le 3 mai 2006, auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur le détail de l' argumentation, les époux X..., également appelants : - soutiennent que l' état d' enclave, qui au sens de l' article

une issue suffisante sur la voie publique pour son utilisation normale qui nécessite un accès en voiture compte tenu des conditions de vie actuelles ; que ce fonds est donc enclavé au sens de l'article