1er, complété l'article L. 283 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, l'article 1038 du code rural et l'article 8 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 aux fins de ranger la couverture des

appartement 1014, 31100 Toulouse, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes du premier alinéa de l’article 671 du code civil : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme V... K..., épouse R..., M. R..., Mme J... K... et M.

85-1388 du 27 décembre 1985, sans violer l'article 198 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 240 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 674 de l'ancien Code

arrêt du 17 janvier 2001 (n 29), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la société Perlarom venant aux droits de la société Sima France à payer à la société Yves Saint-Laurent Parfums la somme de 1 670

Dans le dernier état de leurs écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 9 mai 2017, ils demandent à la cour de : Vu les articles 671, 673, 1382 du code civil, - Dire l'appel de

L'insuffisance d'actif s'élève donc à 670 026, 25 €. Le ministère public reproche à M.

Sur le titre n° 676 : 5.

En troisième lieu, il résulte des dispositions du I de l'article 3 et de l'article 5 du décret attaqué que les agents des services des responsables de traitement chargés de la maîtrise d'ouvrage et de

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Sur l'élagage du pin parasol Selon l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper.

W..., notaire à Strasbourg, en vue de procéder aux opérations de vente forcée immobilière, de dire que la mise à prix serait fixée conformément à l'article 147 de la loi civile du 1er juin 1924 et de dire

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Vu les articles 674 du Code de procédure civile et 126 du décret du 27 décembre 1985

3, alinéa 1, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que C...

676 et 677 du Code civil ; que ces vues caractérisent un trouble de voisinage et justifient l'allocation de dommages et intérêts pour l'indemniser du préjudice qu'elle subit en ayant le sentiment que

[Q] demande, au visa des articles 144 et 232 du code de procédure civile, 675, 678 à 680, et 544 du code civil, de : "DÉSIGNER tel expert architecte ou bureau d’études techniques (BET) qu’il plaira, avec

670 du nouveau Code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que dès lors, en l'absence de signature de l'avis de