R. 631-4 du Code de commerce tel qu'issu du décret 2014-736 du 30 juin 2014 ensemble des articles 125 et 670-1 du Code de procédure civile.

937 du nouveau Code de procédure civile, soit qu'elle ait été convoquée pour l'audience par un acte d'huissier dans les conditions prévues aux articles 938 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile

, dès lors que la SCI [P] ne tire aucun droit de l'existence de cette verrière qui est constitutive d'un simple jour, défini par les articles 676 et 677 du code civil, ayant pour vocation uniquement d'éclairer

Enfin, il a retenu que ces ouvertures ne respectent pas les distances de l'article 677 de sorte qu'elles relèvent du régime de l'article 678, sans que M.

1984 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, par application des dispositions de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel ne court qu'à partir de la notification de

justice de ladite ville, Nîmes (Gard), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1382 devenu 1240 du code civil qu'elle a violés. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18.

795 du CPC modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024) en vue de l'audience de conférence du 26 novembre 2025.

EN LA CAUSE, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE POSE A L'ARTICLE 546, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SELON LEQUEL, EN MATIERE GRACIEUSE, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE AUX TIERS AUXQUELS LE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 677 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur requête

Le 16 avril 2012 la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a déclaré sa créance, fixée à la somme de 16 675, 18 ¿.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, en refusant à la société Cojura de se prévaloir des dispositions de l'article 19 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972 qui prévoient que le paiement

1, 3 et 6 de la directive européenne n° 89-662 du 11 décembre 1989, des articles 4 et 5.1.a de la directive européenne n° 90-425 du 26 juin 1990, 6, 11.2.b de la directive européenne n° 90-675 du 10 décembre

Le Nouveau Logis avec constat et photos à l'appui que les ouvertures litigieuses étaient à verre translucide et grillagées, est privé de base légale au regard des articles 676 et 678 du Code civil ; alors

Z... n'était pas impliqué dans l'accident, sans violer l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 5°/ qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors

[D], violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé d'une part, qu'il ressortait des auditions de M.

677 et 678 du nouveau Code de procédure civile que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et à elles seules, hors le cas où la représentation en justice est obligatoire ; Sur le moyen

3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé que le préjudice d'agrément