AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52be
5 juin 2014
5 juin 2014
Le tribunal a relevé que les défendeurs n'avaient pas soutenu l'irrecevabilité de la tierce-opposition en se fondant sur l'article L. 661-7 du code du commerce mais en se fondant sur l'article 583 code
Source officiellePage 57 sur 526
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00936
5 octobre 2010
5 octobre 2010
X..., si l'état de frais vérifié arrêtant cette somme était définitif, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 663-1 du code de commerce et 706 du code de procédure
Source officielle