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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b8155d1fb03057d9a4fb8
26 avril 2022
26 avril 2022
-débouté la SA Cofidis de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile . -condamné la SA Cofidis aux dépens de l'instance .
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b8157d1fb03057d9a4fca
26 avril 2022
26 avril 2022
La Sa Créatis a fait signifier sa déclaration d'appel le 22 juillet 2018 , ainsi que ses conclusions le 3 septembre 2021 , selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile .
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
62bfe0bc413a8b69b32bf1be
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de signification que l'huissier, après avoir vérifié la certitude du domicile de la société VMJ Bâtiment qui, au demeurant, ne conteste pas la validité de cet acte, a adressé la lettre prévue par l'article
Source officielleChambre 1 Contentieux
69d69b9dcdc6046d478e722e
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article 455 du code précité.
Source officielle1ère Chambre
69d829d9cdc6046d47b2efc8
8 avril 2026
8 avril 2026
Madame [X] [I], assignée à comparaître par acte d'huissier signifié suivant les modalités prévues à l'article 658 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Source officielle5ème chambre 2ème section
66352b82e4b5292aaa663085
2 mai 2024
2 mai 2024
Assignée dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, la personne rencontrée dans les lieux s’étant déclarée habilitée à recevoir la copie de l’acte, la société SFR (SA) n’a pas constitué
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92ea1de0ebe408daa321d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [S] [H] n’est ni présente ni représentée.
Source officielle4e chambre civile
6319874751eeae4f1309d19e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Eu égard à la défaillance de l'emprunteur, Sogefinancement l'a mis en demeure de régler sa créance par sommation de payer signifiée le 21 décembre 2005, en application de l'article 658 du code de procédure
Source officielleRéférés
69de3a65cdc6046d47334aed
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile comportant les mêmes mentions que les avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.
Source officielleChambre 08
69f2f695cdc6046d470dfaac
6 janvier 2026
6 janvier 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise de l'acte à l'étude (article 658 du code de procédure
Source officielleCh civ. 1-4 construction
659e4b2b553798000884747f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
De fait, la demande reposant sur l'article 1240 du code civil, la prescription est de 5 ans en application de l'article 2224 du code civil.
Source officielle3ème Chambre (Reféré)
697c1d1fcdc6046d47310d2b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Assignée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, la SCI LAVOISIER n'a pas comparu ni constitué avocat.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300797
16 juin 2010
16 juin 2010
mémoire, l'acte de signification ayant été délivré, le 13 octobre 2009, au "Cabinet Gérer", qui n'avait aucun mandat pour la représenter et dont l'adresse à laquelle a été envoyée la lettre prévue à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69bc59dccdc6046d473fffd5
16 juillet 2025
16 juillet 2025
SUR CE : Sur la recevabilité de la demande : Le tribunal constatera que l'assignation a été régulièrement délivrée à chacun des époux selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
686ca6f0ab48d770a9cb5e18
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Me [Z], ès-qualités, bien que touché suivant signification intervenue dans les formes prescrites par l'article 658 du code de procédure civile le 27 mai 2025.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034796d7f5d086779bb544c
1 décembre 2016
1 décembre 2016
étant confirmé par le voisinage, "l'assignation à personne et à domicile étant impossible", la copie de l'acte a été déposée en son étude et un avis de passage laissé sur place, la lettre prévue à l'article
Source officielle4e chambre civile
6350e4d242150aadff23db24
19 octobre 2022
19 octobre 2022
que des 9 pièces visées au bordereau (actes régulièrement remis à son destinataire pour le premier et à personne présente à domicile pour le second, après avis et avant envoi de la lettre prévue à l'article
Source officielleChambre 1-5
6979f834cdc6046d47f894f6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2024 par le tribunal judiciaire de Digne les Bains en ce qu'il a statué: -Qualifié le mur des ouvrages d'abri de jardin et de pilier de portail de simple exhaussements du mur mitoyen autorisé par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301375
18 novembre 2014
18 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mai 2013), que
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d82be704a005d1ed7118
19 avril 2023
19 avril 2023
5] 1973 à [Localité 8] (Italie), de nationalité italienne, [Adresse 2] [Localité 6] Défaillant (signification de la déclaration d'appel en date du 16.02.2023 ,remise à l'etude conformément à l'article
Source officiellePage 57 sur 2464