Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation

qui s'en prétend titulaire ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce ensemble l'article L. 321-3 du code rural et de la pêche

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, M.

Selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, et tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée

Par ailleurs, l'article L 641-9 du code de commerce dispose : 'I.

En application des dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce, il conviendra de désigner un mandataire ad hoc en remplacement du président décédé, chargé de représenter la SAS BROUARD EXPANSION

d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette dernière conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

et en premier ressort, VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, VU les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire

1832 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que l'article 1832 du code civil ne vise que la contribution aux pertes, laquelle joue exclusivement dans les rapports internes

tardif ; Considérant au surplus qu'en application des dispositions de l'article L.641-9 du Code de Commerce les droits et actions d'un débiteur placé en liquidation judiciaire sont exercés par le liquidateur

que dirigeait son frère Roger ; que le mandataire judiciaire chargé de sa liquidation a engagé, sur le fondement de l'article L. 641-9 du code de commerce, une action en inopposabilité de la vente contre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que les actes juridiques accomplis par le débiteur

Vu les dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

: Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et

L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que le redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.631-15-II du

L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que la société Hirou ès qualités de liquidateur de la cotisante aurait

L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce