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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
67573d371a6e644c508fa360
16 octobre 2024
16 octobre 2024
lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 septembre 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
68092adffa1497b96f2cf425
10 avril 2025
10 avril 2025
a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 avril 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f0243902fc178212f7e552
4 avril 2025
4 avril 2025
l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. » L’article 24 III de la loi 6 juillet 1989 ajoute qu’« à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42e9f06e1567cdd9ebb5
23 juillet 2024
23 juillet 2024
lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 novembre 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687fda42249b152198e7fa4b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielleChambre des Rétentions
66bc4888a5822c82a7cbe007
13 août 2024
13 août 2024
ont été modifiées par l'article 75 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc2c52714c33ca45877
4 juillet 2024
4 juillet 2024
lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 septembre 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
699ca40fcdc6046d477efd65
8 janvier 2026
8 janvier 2026
y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 mai 2025 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a896a5ae27812390de23
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 641, alinéa 1er, du même code précise que, 'lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas'.
Source officielleRéférés Civil
69d04384cdc6046d470997ec
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon la jurisprudence actuelle, les délais à rebours sont francs, avec application de l'article 641 du Code de procédure civile, et les dispositions de l’article 642 du même code ne s’appliquent pas.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42eef06e1567cdd9ec88
23 juillet 2024
23 juillet 2024
a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 avril 2022 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196c6cff766e94e38a0c
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6981a04fcdc6046d47b7632e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des articles 641, 642, 668 et 669 du code de procédure civile, lorsque le délai de recours est exprimé en mois, ce délai expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de6742d
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article 641 du même code ajoute que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c772b7e1b6bf1d7dbb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sports France à la société United telecommunication services Caraïbe ; - précisé que les délais de trois et cinq jours maximums prévus ci-dessus seront décomptés conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre sociale
671b356a2edfb0b58c05ebe7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Au visa des articles L.1233-67, L.1471-1 du code du travail, 2224 du code civil et 641 du code de procédure civile, l'employeur soutient que le délai de prescription de l'article L.1471-1 pré-cité applicable
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0309JUD003289716
9 mars 2021
9 mars 2021
» Article 24 « 1.
Source officielle2ème Chambre
63ca42d69066fd7c90fc2638
19 janvier 2023
19 janvier 2023
640, 641, 681, 1231-1 et 1241 du civil : - constater que les infiltrations dont sont victimes les époux [T] résultent de l'édification, par Madame [G] [W], d'une terrasse jouxtant leur maison et dont
Source officiellePCP JCP fond
668ed1712980a82f59d9913a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait
Source officiellePCP JCP fond
69751953cdc6046d4798520f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officiellePage 57 sur 13665