: REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [C] devra payer à la société Jean Denis Silvestri-Bernard Baujet es qualité de liquidateur judiciaire de Mme [C], en application de l'article

[H] irrecevable en son appel ; "aux motifs que, par application de l'article 186 du code de procédure pénale, l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction doit

infraction pénale et de prononcer, en conséquence, sur la demande de réparation de la partie civile ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Attendu que la condamnation prévue par l'article

cette contravention, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur la demande présentée au titre de l'article

[U] [L] devra payer à l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC ARRCO) en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2500 euros la somme que

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 15. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Q... devra payer à Maître Blondel, avocat en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; FIXE à 300 euros la

cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; FIXE à 2 500 euros la somme que [O] [D] devra verser à Mme [Y] en application de l'article

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 15. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 17. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

du protocole d'accord et la seconde ayant condamné la société pour inexécution de ce protocole; qu'en raison de cette contrariété de décision, les deux arrêts doivent être annulés en application de l'article

Le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé pour Mme [U] Enoncé du moyen 6.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 16. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que M.

transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Thomas Z..., de l'article

de promotion, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Attendu que la condamnation prévue par l'article

globale que la société [1] devra payer aux parties représentées par la SCP Waquet, Farge et Hazan ; FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à la société [2] en application de l'article