Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

574 du Code de procédure pénale, peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation ; Qu'il s'ensuit que les pourvois sont recevables ; Au fond : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et

X... en déchéance de ses droits sur la marque verbale « Vente de première minute (VPM) » n° 03 3 238 572 et annulation du dépôt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu la requête prévue par ces articles et régulièrement déposée ; Vu les observations présentées les 6 et 17 septembre 1996 par la société civile professionnelle

suivant : Donne acte à la compagnie ALBINGIA de ce qu'elle se désiste du premier moyen de son pourvoi développé dans le mémoire ampliatif déposé le 9 août 2004; Sur le moyen unique : Vu l'article

par l'assemblée générale de la cour d'appel pour compléter la chambre d'accusation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

confiance aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 11 paragraphe 1er du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972, des articles 13 et 14 du règlement communautaire n° 1408/71, des articles

de l'article 682 du code civil.

SUR UNE OU PLUSIEURS REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ; QUE L'ARTICLE 575 DU MEME CODE DECLARE RECEVABLE LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE

576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; IV - Sur les pourvois de Marguerite YH... épouse H..., Nicole YQ... épouse M..., Laurent YI..., Marcel XJ

575, alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour André X..., pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la

quelconque, est entaché d'une insuffisance de motifs et ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale au sens de l'article 575, 6 , du Code de procédure pénale ; "alors, en outre

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 200, 217, 570, 571 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET

, 1042, 575, 576, 537, 536, 453, 454, 535, 2168, 2166, 2167, 2165, 531, 530, 525, 524, 522, 523, 581, 582, 515, 516, 28, 27, 25, 1245, 24, 29, 1493, 41, 1601, 1600, 1624, 1619, 512, 511, 510, 1618, 505

, 571, 572 et 580, dans un délai de deux mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la maire de cette commune de convoquer